Google échappera-t-il au redressement fiscal ? - Focom-orange https://t.co/7INa28bYAf
June 21, 2017
Google échappera-t-il au redressement fiscal ? - Focom-orange
L'administration fiscale réclame un montant total d'arriérés d'impôts de 1,115 M€ à Google qui refuse de payer au prétexte que Google France n'a pas bénéficié de la présence d'un établissement stable en France. Dans un avis du 14 juin, le rapporteur public du tribunal administratif de Paris a donné raison au géant américain, la notion d'établissement stable requérant des " opérations formant un cycle commercial complet ".