Déclaration préalable FOCOM au CE de la DOSE Septembre 2017

DECLARATION PREALABLE FOCom CE DOSE Aix-Cézanne - 21/22 SEPTEMBRE 2017

Madame la Présidente, Monsieur le Secrétaire, Mesdames, Messieurs les élus et RS,*

 Nous commencerons avec une pensée particulière à toutes ces vies fauchées, à toutes ces personnes frappées de plein fouet, dans leur chair et leurs murs, par des catastrophes dites naturelles car – si on en croit les avis autoriés – déclenchées par la folie du genre humain. Nous saluerons aussi le prodigieux travail fourni par les équipes Orange pour rétablir dans ces territoires dévastés, du bout du monde, du lien social et économique, gage d’un avenir qui se reconstruit au milieu des décombres et de la désolation.

Comme chacun sait, ce jeudi 21 septembre 2017, est notamment marquée par une nouvelle journée nationale d’action, après celle du 12 dernier, impulsée par la CGT, contre la réforme du code du travail. Afin de préserver un dialogue social de qualité au sein d’Orange Sud-Est, FO a demandé à la Présidente du CE de la DOSE de reporter les travaux de l’assemblée au vendredi 22, sachant que cette instance est convoquée sur deux jours consécutifs. FO par la voix de son bureau confédéral n'appelle cependant pas à manifester tout en rappelant qu'il y a dans la réforme du Code du travail "des éléments de régression sociale importants" sans être pour autant "un coup d'Etat social". Bien que non gréviste, car « Ni partisan ni complaisant envers les ordonnances », FO s’inscrit néanmoins dans la tradition syndicale et demande donc à la direction de reporter toutes les réunions institutionnelles programmées un jour de grève, et en particulier ce 21 septembre. La réponse, sans appel : « Nous avons bien noté votre demande de report du CE, toutefois nous ne pouvons pas accéder à votre demande. En effet, il est nécessaire d’obtenir l’accord de toutes les Organisations Syndicales présentes au CE pour décaler cette instance», bref, la réponse camouflerait-elle les intentions d’une direction qui remet en cause principes et traditions coutumières à des fins… mais à quelles fins justement ?

Par lettre à notre Président et à la Directrice des Relations sociales, datée du 11 septembre dernier, le Secrétaire du CCUES demandait – nous citons : « Sur le point relatif à la stratégie de l’entreprise, les organisations syndicales ont souhaité majoritairement que les avis des volets 1 et 2 du bloc 1 (stratégie de l’entreprise) soient rendus la même année. « À cet effet, les organisations syndicales préconisent de décaler le rendu d’avis du volet 2 (Orientations de la formation et Perspectives GPEC) du bloc 1, initialement prévu en septembre 2017, à début 2018, soit simultanément à l’avis du bloc 1 volet 1 de l’année 2018. »

Il semblerait que cette requête soit restée vaine car la consultation, planifiée au point II.4 de notre ordre du jour, est toujours d’actualité. Lors du CE de juillet dernier, ces deux points, Orientations de la formation et Perspectives emploi et compétences, avaient été présentés en information. Nous n’allons pas refaire l’histoire mais rappelons simplement que FO avait alerté la direction sur la diminution chronique des effectifs qui, à terme, « ne manquerait pas d’hypothéquer dangereusement la vie même de la DOSE. » Et de mettre aussi en perspective le recours de plus en plus important à la sous-traitance. Dans la foulée, FO appelait logiquement les OS signataires de l’accord GPEC 2014-2016, toujours en vigueur à ce jour, à retirer leur signature. De surcroît, ils invitaient l’ensemble des organisations syndicales à ne pas ratifier tout accord GPEC amené à entériner des baisses d’effectifs dans l’intérêt de l’emploi et des salariés d’Orange SA. Hélas ! par les temps qui courent, le courant néolibéral a forci.

A Orange, FO demeure cependant vent debout pour défendre les droits des salariés du public et du privé, et sauvegarder le capital social d’une entreprise de pointe qui s’est donnée pour mission de contribuer à faire du numérique un accélérateur de progrès économique et social pour tous. Tiens ! Vous avez dit social ? Rappelons-nous ces paroles d’un cadre dirigeant de l’entreprise, en 2015. A l’image du plan Conquêtes 2015, Essentiels 2020 continue de viser « l’apaisement » de ses relations sociales : « Aujourd'hui, nous restons fidèles à cet apaisement de l'entreprise, simplement, nous fixons un nouveau grand enjeu en matière sociale : concilier la digitalisation de notre univers avec l'humain ». Et si la direction de la DOSE prenait cet ex dirigeant influent enfin au mot ! Pour toutes les raisons invoquées précédemment, FO demandent à l’instar du secrétaire du CCUES qui porte la voix majoritaire des organisations syndicales, le report du point II.4 en début d’année 2108, après la présentation de la stratégie d’Orange au CCUES… Comment en effet trouver sa route si le capitaine ne donne pas le cap ?

Il en va de même en matière d’Orientation formation et de GPEC, les options choisies n’auront de sens que si la destination d’arrivée est tracée et les objectifs définis.

Décidément, l’emploi ou plutôt la décroissance de l’emploi est le talon d’Achille de notre DO. Ainsi, savez-vous, Madame la Présidente-Directrice, que l’ADSE entend recruter des CDI intérimaires en guise de moyens complémentaires plutôt que de staffer plus intelligemment les équipes et pourquoi pas de procéder à des recrutements ? Toujours en ce qui concerne l’ADSE, nous avions demandé de modifier le RI d’unité pour assurer la liberté d’expression des salariés et de les libérer ainsi de toutes sanctions disciplinaires, d’inclure un paragraphe sur le harcèlement moral et aussi sexuel. Or, il s’avère que le RI tel qu’il nous fut présenter en juillet dernier revient devant les CHSCT, notamment celui de l’AD, sous une forme quasi identique. Nous vous demandons donc très officiellement, Madame la Présidente-Directrice, d’exiger de vos unités qu’elles ne procèdent pas à ces consultations avant que le CCUES ne se soit prononcé sur le sujet afin de ne pas vous exposer à un droit d’entrave.

Vous comprendrez également, Madame, que la santé des personnels employés par la sous-traitance nous tienne à cœur. Ainsi nous vous demandons de vérifier que ces salariés travaillent dans les mêmes conditions de sécurité que leurs collègues d’Orange - et de faire un retour aux élus lors d’un prochain CE. Vous n’êtes pas sans savoir en effet qu’un certain nombre d’alertes ont été émises, notamment au sein de cette instance, et qu’à ce jour nous attendons toujours les réponses de la direction. Pour les deux points abordés précédemment, nous vous remercions de votre compréhension.

La mise en place d’un contrat collectif obligatoire « Santé » destiné aux fonctionnaires en activité chez Orange n’est plus qu’une question de semaines… Depuis plusieurs années, FOCom exige de l’Entreprise une équité de traitement entre fonctionnaires et salariés de droit privé pour la prise en charge financière de leur couverture « Santé ». Bien qu’une première négociation, menée en 2015, ait permis la mise en œuvre d’une aide au financement de cette complémentaire pour les fonctionnaires (450€/an pour 2017), cette première étape ne suffit pas à gommer les inégalités entre les fonctionnaires d’Orange, assurés à titre individuel pour 95% d’entre eux auprès de la Mutuelle Générale, et les salariés de droit privé, assurés collectivement par un contrat collectif financé à 60% par l’entreprise. Aujourd’hui, alors que l’entreprise refuse catégoriquement d’augmenter la prime d’aide au financement, nous constatons que le reste à charge de la cotisation santé reste supérieur pour une grande majorité de fonctionnaires, à celui des salariés de droit privé. Outre le côté financier, la partie qualitative « santé » ou « panier de soins » est également défavorable aux fonctionnaires. Le plus « haut contrat » santé proposé par la Mutuelle Générale (LMG3 - en adhésion individuelle) reste inférieur aux prestations et % de remboursements garantis par le contrat collectif des ACO. Comme nous avons pu l’écrire, les exigences et revendications de FOCom demeurent en terme d’équité AFO/ACO, dans le cadre de la mise en place d’un contrat collectif obligatoire « santé » pour les fonctionnaires d’Orange. La négociation en cours, à date, répond favorablement à nos demandes sur : • le « panier de soins » du futur contrat, qui sera à l’identique de celui proposé aux contractuels d’Orange (qualitativement bien supérieur aux prestations proposées en adhésion individuelle dans les formules LMG1 / LMG2 et LMG3) • la prise en charge de la famille sans coût supplémentaire, garantissant aux conjoints à charge, ainsi qu’aux enfants jusqu’à 26 ans, les mêmes prestations et remboursements santé que celles du fonctionnaire en activité (actuellement, en adhésion individuelle, la Mutuelle Générale applique une sur-cotisation pour assurer les conjoints à charge et les enfants jusqu’à 20 ans) Tous, sans exception, seront gagnants sur cette partie qualitative. Les prochaines séances de négociation permettront de finaliser : • le choix définitif de l’assureur (la Mutuelle générale étant en tête qualitativement et financièrement suite aux retours de l’appel d’offre réalisé cet été auprès d’un panel de 5 assureurs) • la tarification de l’offre santé, sachant qu’à ce jour l’entreprise s’engage sur une prise en charge financière à hauteur de 55% (60% pour le contrat ACO) • les conditions de sortie de contrat, pour tous, mais surtout pour les futurs retraités • la couverture Prévoyance, qui reste exclue de la négociation actuelle. La négociation devrait s’achever mi-octobre au plus tard. Si l’accord proposé recueille la signature des Organisations Syndicales, l’assureur retenu dispose d’un délai suffisant pour une mise en œuvre au 1er janvier 2018. Espérons que la pugnacité de FO durant toutes ces années s’avèrera payante au bout du compte.

Merci pour votre écoute.